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Contrat Intergénérationnel

Contrat intergénérationnel : Le décret d’application est sorti.
  • Si votre entreprise compte au moins 300 salariés, vous avez jusqu’au 30 septembre 2013 pour être couvert par un accord collectif ou par un plan d’action (sous peine de sanctions financières).
  • Si votre entreprise compte entre 50 et 300 salariés, et que vous êtes couverts par un accord collectif (ou par un accord de branche « contrat intergénérationnel » étendu) ou par un plan d’action, vous pouvez bénéficier d’une aide financière. Pour information, cette aide est de 4 000 euros par an et par binôme jeune/senior.
  • Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous pouvez aussi bénéficier d’une aide financière mais vous n’avez pas besoin de conclure un accord collectif ou un plan d’action. Faites la demande d’aide avant le 16 juin 2013 pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013
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