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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET FACTURES : NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES

En application des dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, les conditions générales de vente et les factures doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard qui seraient exigibles en cas de retard de paiement dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Outre ces informations, à compter du 1er janvier 2013, les conditions générales de ventes et les factures devront porter une mention supplémentaire relative à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été fixée par Décret à un montant de 40€. Le créancier pourra toutefois demander une indemnisation complémentaire s’il justifie que les frais de recouvrement qu’il a réellement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Cette indemnité ne sera applicable qu’entre professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), à l’exclusion des consommateurs.

Attention : Le défaut d’apposition de ces mentions est puni :

- d’une amende de 15.000€ s’agissant du défaut de ces mentions dans les conditions générales de vente ;

- d’une amende pouvant aller jusqu’à 75.000€ ou 50% de la somme facturée s’agissant du défaut de ces mentions sur la facture.

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