Tout salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un complément de salaire dès lors qu’il a un an d’ancienneté dans l’entreprise. (c. trav. art. L. 1226-1 et D. 1226-1).
En contrepartie, l’employeur peut demander une contre-visite médicale. Le but est de vérifier l’état de santé du salarié et la pertinence de cet arrêt de travail.
La loi prévoyait déjà cette contre-visite médicale patronale. Mais aucun décret d’application n’avait jamais été publié. Seule la jurisprudence permettait d’encadrer sa mise en œuvre.
C’est désormais chose faite !
Arrêt maladie et contre-visite médicale patronale
Le décret 2024-692 du 05/07/2024 fixe dorénavant les modalités d’application de la contre-visite médicale.
Le code du travail (art. R.1226-10 à R.1226-12) précise que :
- Dès le début de son arrêt de travail le salarié doit communiquer à son employeur son lieu de repos si celui-ci est différent de son domicile ;
- Si l’arrêt mentionne « sorties libres », le salarié doit préciser les horaires auxquels la contre-visite médicale peut s’effectuer ;
- La contre-visite peut être effectuée à tout moment de l’arrêt de travail.
Quel est le rôle du médecin contrôleur pour la contre visite ?
Le médecin contrôleur :
- choisit le domicile du salarié ou une convocation à son cabinet ;
- détermine le caractère justifié ou non de l’arrêt de travail et se prononce sur sa durée ;
- informe l’employeur du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail ;
- prévient si le contrôle est impossible pour refus ou absence du salarié ;
- transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie sous 48 heures (c. séc. soc. art. L. 315-1). ;
Quels sont les actions de l’employeur suite à cette contre visite médicale
L’employeur :
- communique ces informations au salarié ;
- peut décider de suspendre le versement des indemnités si l’arrêt de travail n’est pas justifié
- doit continuer le versement des indemnités su l’arrêt de travail est justifié
Au final, rien de bien nouveau mais un nouveau cadre juridique qui rassure.
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